Promotion sur nos tapis d'éveil de la marque Doudou & Compagnie

+ Afficher le menu

Conditions Générales de Vente

 

PREAMBULE


Le site http://www.youkiddy.com/ est un service de la SASU YoukiddY au capital de 6.500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 802 443 077 et dont le siège social est au 34, avenue Armand Duez - 44230 St Sébastien sur Loire (France).

Les présentes conditions générales de ventes concernent toute prise de commande au titre d’un produit proposé dans le catalogue de la boutique en ligne de ce site web et sont ainsi conclues entre la SASU Youkiddy et toute personne commandant sur le site.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et s'appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le site. La SASU YoukiddY peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite ou achat sur le site http://www.youkiddy.com/. Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. La SASU YoukiddY considère qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve ces conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Dans l’hypothèse où le Client ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

 

ARTICLE 1 – Définition


« Client » ou « vous » désigne toute personne physique majeure ou ayant tout au moins la capacité juridique de contracter et qui passe à des fins non-professionnels une commande sur le Site au prix et conditions indiqués.
« Commande » désigne l’ordre d’achat passé par le Client sur un ou plusieurs produits présentés sur le Site en vue d’une livraison.
« Conditions Générales » ou « CGV » désigne les conditions, telles que récapitulées dans le présent document, qui régissent la vente par YoukiddY de Produits à tous Clients.
« Produit(s) » désigne tous produits proposés à la vente sur le site http://www.youkiddy.com/.
« Site » désigne le site Internet http://www.youkiddy.com/ édité par l’entreprise YOUKIDDY.

 

ARTICLE 2 - Documents contractuels


Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
 

ARTICLE 3 - Entrée en vigueur – durée


Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par l’entreprise YoukiddY.
 

ARTICLE 4 - Acceptation des CGV


Le consommateur déclare accepter la commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve lorsqu’il clique sur le bouton "valider" après le processus de commande.
 

ARTICLE 5 – Produits et Offre


Les produits présentés sur le site http://www.youkiddy.com/ correspondent à tout le nécessaire d’équipement de bébé et de son univers (poussettes, siège auto, baignoire, chaises hautes, écoute bébé, transats, vêtements,…).

YoukiddY présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

YoukiddY apporte également son meilleur soin pour fournir des photographies et des descriptions pour l’ensemble des produits proposés, les plus fidèles possibles. Toutefois ces éléments ne pourront en aucun cas devenir des données contractuelles et n’ont qu’une valeur indicative.

Les offres de vente, constituées de la présentation des produits et des prix indiqués, sont valables dans la limite des stocks disponibles, et pour une livraison en France métropolitaine uniquement(Les départements et territoires d’Outre Mer et les zones militaires ne sont pas livrées).

Les fournisseurs de YoukiddY se réservent le droit de modifier un produit en cours de collection. En conséquence, YoukiddY peut être amenée à livrer à ses clients un article similaire, de même prix et de qualité équivalente à celui décrit sur le site. Dans ce cas, si le client n’est pas satisfait par le produit livré, il peut utiliser la procédure de rétractation consistant en un droit d’échange ou de remboursement.

 

ARTICLE 6 – Prix


Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC) et ne tiennent pas compte des frais de préparation et de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix mentionnés sur le site sont valables au moment de leur consultation par le client ou pendant la période indiquée sur le site. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les frais de port (ou autres frais précisés) sont à la charge du Client y compris la TVA et autres taxes éventuelles.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

A noter que l'utilisation d'un code réduction n'est pas cumulable à une autre offre sur le site : la promotion qui offre la plus grande réduction au client sera appliquée (promotion ou réduction).

Conformément aux dispositions de l’article L.121-19 du Code de la consommation, une confirmation écrite du prix payé, détaillant le prix des articles et des frais mis à sa charge, ainsi qu’une information sur les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation, l’adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations, et les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales, sont adressées au client, lors de la livraison, pour chacun des articles commandés.

 

ARTICLE 7 – Commande


Toute commande sur le Site nécessite la création d’un compte client. L’accès à votre compte client est conditionné à votre identification à l’aide de l’adresse de courrier électronique que vous avez indiquée lors de la création de votre compte ainsi que du mot de passe secret, personnel et confidentiel que vous aurez choisi. YoukiddY ne pourra être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur votre compte client par un tiers auquel vous auriez communiqué vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à vos identifiants ou à votre compte client suite à une faute ou négligence de votre part.

Le consommateur vérifie l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit lors de la commande, notamment son nom, prénom, coordonnées téléphoniques et électronique, adresse de livraison et/ou de facturation. YoukiddY ne peut être tenu pour responsable d’erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retards ou erreurs de livraisons, par exemple). Les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient, dans ce cas, à la seule charge du consommateur.

Lors de votre commande, après avoir sélectionné les Produits que vous souhaitez acheter, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier (à savoir notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants…),définir les modalités de livraison, accepter les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », renseigner les informations requises lors de l’étape « Paiement », puis enfin valider votre commande.

Quand le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton « Enregistrer la commande », il déclare accepter en connaissance de cause et sans réserve la nature, la description, le délai de livraison et le prix des marchandises, ainsi que la totalité des présentes conditions générales de ventes. Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).

Une fois votre commande passée, YoukiddY vous en accusera réception en vous adressant un courrier électronique comprenant le récapitulatif de votre commande ainsi que son numéro.

YoukiddY confirmera ensuite, dans un délai maximum de 2 jours ouvrés, votre commande. Toutefois, au cours de cette étape et ce dans le cadre de la lutte contre la fraude aux moyens de paiement sur Internet, il pourra vous être demandé des justificatifs (relatifs à l'identité et/ou au domicile et/ou au moyen de paiement utilisé), le délai de transmission à YoukiddY des pièces sollicitées pouvant alors décaler d'autant l'expédition ou la livraison des produits commandés. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire YoukiddY à refuser la commande concernée. L’entreprise YoukiddY est la seule destinataire des données liées à votre commande. Il est par ailleurs précisé que YoukiddY se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 10 articles identiques.

Une fois que votre commande aura été confirmée, YoukiddY procèdera alors à son expédition. Un courrier électronique vous informera alors de cette expédition. La facture de votre commande sera alors mise à votre disposition dans votre espace « Mon compte » pendant dix-huit (18) mois.

Le contrat de vente est conclu à la réception de la commande mais sous la condition suspensive de l’encaissement du prix de vente.

En cas d’indisponibilité du produit ou de retard dans les délais de livraison, le vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais par mail ou téléphone. Le Client pourra alors annuler ou modifier sa commande. En tout état de cause, l’entreprise YoukiddY ne pourra être tenue responsable des dommages causés par l’indisponibilité d’un produit.
En dehors du droit de rétractation (Article 7), aucune annulation totale ou partielle de commande ne sera acceptée, sauf accord express de l’entreprise YoukiddY.

Vous pouvez suivre à tout moment l'évolution de votre commande sur le Site dans votre espace « Mon compte » ou en contactant le Service Client pour toute autre question relative à votre commande.

Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, le vendeur est en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. En outre, il est en droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

ARTICLE 8 – Paiement


Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire et PayPal.
Le consommateur garantit l’entreprise YoukiddY qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Paiement par Carte Bancaire :

Le règlement s’effectue par paiement comptant à la passation de commande par carte bancaire (Mastercard, Visa, CB), sans escompte. La transaction est sécurisée. Le cryptage SSL est assuré par la société CIC. Pour une sécurité optimale, le client saisit ses données de carte bancaire (numéro de carte bancaire, date d’expiration, ainsi que le cryptogramme visuel) sur le site de cet établissement financier. Votre numéro de carte bancaire n'est donc pas stocké dans les bases de données de notre entreprise.

Un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande.

Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue et le client doit réitérer la procédure de passation de commande.

Afin de lutter contre la fraude aux moyens de paiement, YoukiddY s’est équipé du système 3D sécure développé par Visa et Mastercard. Ce système permet de s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte bleue est utilisée par son véritable titulaire. Lors de la validation de votre commande, vous devrez, (en complément de la saisie de votre N° de CB, date d’expiration et pictogamme) saisir un code à usage unique envoyé par votre banque sur votre téléphone portable, dans une fenêtre Pop up qui s’ouvrira à cet effet.

Paiement par Paypal :

Paypal est une solution sécurisée qui permet à toute personne de payer en ligne ces achats de façon simple, rapide et sécurisée. Si vous n’avez pas de compte PAYPAL, vous devez vous rendre sur le site https://www.paypal.com pour vous inscrire.

Une confirmation de commande est envoyée par courrier électronique à l’adresse fournie par le client, au moment de sa commande. Une fois que le fournisseur traite cette commande, la facture est disponible sur le compte du client.

L’entreprise YoukiddY se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

L’entreprise YoukiddY se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

ARTICLE 9 – Disponibilité


Nos stocks sont mis à jour automatiquement chaque jour, toutefois il se peut que malgré notre exigence et les moyens informatiques que nous utilisons, le ou les produits commandés soient indisponibles, notamment du fait de nos fournisseurs. Si tel était le cas, nous prenons contact avec vous au plus tôt par mail ou par téléphone et vous indiquerons le délai de disponibilité du produit.

Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange avec un autre produit.
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande.

Vous cherchez un article qui n’est pas sur le site ? Vous pouvez nous contacter afin que nous étudions la possibilité d’intégrer un ou plusieurs nouveaux articles. Pour nous contacter, il vous suffit de remplir la fiche de contact disponible sur le site.

 

ARTICLE 10 – Livraison


Tous les produits à destination de la France Métropolitaine sont livrables par Colissimo Suivi sous un délai de 6 à 12 jours ouvrés pour la France continentale, et sous 10 à 15 jours ouvrés pour la Corse. En cas de retard inhabituel, un mail vous sera adressé. Il est précisé que les boites postales, campings, hôtels et restaurants ne sont pas admises comme adresse de livraisons possibles.

Le montant des frais de livraison qui s’appliquera à votre ou vos commandes est fonction du poids des articles commandés. Ce montant vous sera fourni avant votre validation de commande.
En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. YoukiddY se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi au client.

Erreur dans l’adresse de livraison

Les informations que vous aurez renseignées lors de votre commande vous engagent. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse mail…) rendait la livraison impossible et que le colis était renvoyé à l’entreprise YoukiddY, le consommateur devras s’affranchir des frais de port nécessaire à sa re-livraison. YoukiddY ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être mise de livrer une commande. Notez donc correctement dans votre adresse tous les éléments nécessaire au transporteur (Interphone, Digicode, n° de bâtiment, code porte, à laisser au concierge…).

Service Colissimo Suivi

Le service Colissimo Suivi vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur.
Si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours.

Délai de livraison

YoukiddY s’engage à tout mettre en œuvre afin de respecter les délais indiqués sur les fiches produit et s’engage à utiliser tous les moyens possibles pour prévenir le Client d’éventuels dépassements. Le délai de livraison est convenu par les parties au contrat, en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de l’entreprise YoukiddY et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

Pour tous les produits disponibles en stock lors de la commande, YoukiddY s’engage à livrer le Client dans un délai de 15 jours ouvrés à réception du règlement.
Pour tous les autres produits (non disponibles en stock), YoukiddY s’engage à livrer le Client dans un délai de 30 jours (sauf indication contraire sur la fiche produit).

Délai de livraison non respecté

Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix.

Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure, telle que définie à l’article 13 ci-dessous, entraînera, au choix du vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition et ce, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à autre indemnité.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a rempli toutes ses obligations à l’égard de YoukiddY. YoukiddY ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison.

Colis endommagés du fait du transporteur

Dans l’hypothèse où des Produits seraient livrés endommagés (colis endommagé, déjà ouvert...) et que vous le constatez à réception, vous pouvez alors les refuser. Si vous ne le constatez qu’après avoir accepté la livraison, vous devrez alors contacter dans un délai de 24h, le Service Client pour l’informer des réserves faites et lui permettre de faire tout recours contre le transporteur ou la Poste. Le client devra alors suivre les demandes de l’entreprise YoukiddY consistant notamment à lui transmettre par écrit toutes les réserves mentionnées sur le bordereau de transport afin que le produit soit échangé ou remboursé selon les cas. En parallèle, le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations et devra transmettre une copie de ce courrier par simple courrier à : YoukiddY, 79 avenue Philippe Auguste, 75011 Paris
et/ou par email sur contact@youkiddy.com

ATTENTION: merci de ne JAMAIS retourner vos produits à cette adresse, qui n'est pas l'adresse de nos entrepôts.

 

ARTICLE 11 - Retours

 

11.1. Droit de rétractation de 14 jours


Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de YoukiddY sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Ce délai de quatorze jours commence à courir à compter du jour de la livraison des biens commandés. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de l’entreprise YoukiddY par email: contact@youkiddy.com

En cas d’exercice du droit de rétractation, YoukiddY est tenue de rembourser sans délai le client et au plus tard dans les trente jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

Les frais de retour consécutifs au droit de rétractation seront à la charge du client.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé et vous sera retourné en l'état. Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture.

Les retours sont à effectuer à l'adresse suivante : YoukiddY
34, avenue Armand Duez - 44230 St Sébastien sur Loire

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les participations faites dans le cadre des listes de naissance.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour et des frais engagés lors de l'expédition (si vous avez bénéficié de la gratuité des frais de port, le montant réel de l'envoi sera déduis de votre remboursement). Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

 

11.2. Conformité des produits à la commande


Le consommateur devra formuler auprès de YoukiddY, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de l’entreprise YoukiddY devra être faite par email: contact@youkiddy.com

A réception de la réclamation, l’entreprise YoukiddY attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone au consommateur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au consommateur d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.

Les frais de renvoi sont à la charge de YoukiddY, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Aucun retour ne sera accepté sans autorisation de YoukiddY et Contre-Remboursement. A défaut pour le client de respecter ces obligations, il supportera, sans recours contre YoukiddY et/ou son assureur, tout préjudice lié aux anomalies et/ou avaries constatées sur la livraison et ne pourra remettre en cause la vente et le paiement du prix.

Si une livraison est refusée lors de la présentation de la marchandise sans motif réel, les frais de port seront à la charge du client, c'est à dire qu'ils seront déduits lors du remboursement.
Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté de YoukiddY ne pourra entraîner l’annulation de la commande, et sa responsabilité ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Toutefois, conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, si la délivrance des biens n’est pas intervenue 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue, à la demande du client, qui sera alors remboursé sans pouvoir toutefois prétendre à quelque indemnité que ce soit.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l’entreprise YoukiddY, intact, dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo suivi, à l’adresse suivante :
YoukiddY - 34 avenue Armand Duez - 44230 St Sébastien Sur Loire

 

11.3. L’échange


Dans l’hypothèse où vous seriez dans l’un des cas mentionnés aux articles 8.1 et 8.2 ci-dessus, vous avez la possibilité de demander un échange de vos Produits en le précisant lorsque vous nous les retournez. Afin de pouvoir bénéficier d’un échange à partir du Site, nous vous invitons à contacter le Service Client.

En tout état de cause, un échange ne pourra être possible que dans la limite permise par les stocks de YoukiddY.

 

11.4 Le remboursement


Le remboursement des produits dans les cas évoquées aux articles 8.1 et 8.2 ci-dessus sera effectué au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception par YoukiddY du ou des produits retournés complets (emballage, accessoires, étiquettes d’origine, notice...) et dans leur état d’origine, ou dans les 30 jours suivant l’exercice de votre droit de rétractation si votre remboursement intervient dans le cadre de votre droit de rétractation tel qu’évoqué à l’article 8.1 ci-dessus.

Dans l’hypothèse où vous auriez réglé votre commande par carte bancaire ou via Paypal, le remboursement sera alors effectué sur le compte utilisé lors de votre commande.

Dans l’hypothèse où vous auriez obtenu un ou des avantages lors de votre commande à l’achat d’un ou de plusieurs produits, sa restitution pour un motif autre que la non-conformité à votre commande entraîne l’annulation de cet ou ces avantages, le montant du remboursement pouvant notamment être impacté.

 

ARTICLE 12 – Exception au droit de rétractation


Conformément à la loi, sont exclus du droit de rétractation les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés, ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (tels que certains produits alimentaires)
 

ARTICLE 13 – Annulation de Commande


Pour toutes commandes annulées mais non expédiées, il sera déduit de notre remboursement un montant forfaitaire de 10 euros correspondant aux différentes commissions bancaires et frais afférents à l'annulation.

Pour toute commande annulée en cours de livraison, il sera déduit de votre remboursement 10% du montant TTC de votre facture. Ces frais correspondent aux commissions bancaires, à la préparation de la commande et aux frais de port.

 

ARTICLE 14 – Indisponibilité


Outre le délai de remboursement, le site youkiddy.com se réserve le droit de substituer un bien ou un service "d'une qualité ou d'un prix équivalent". Dans ce cas, si vous exercez votre droit de retour, les frais de réexpédition demeurent à notre charge conformément à la loi (art. L.121-20-4 du Code de la Consommation.

 

ARTICLE 15 - Informations nominatives

 

15.1 Informations nominatives transmises lors de votre commande


Les données concernant le client sont des informations nominatives indispensables au traitement de ses demandes. Elles peuvent dans ce cadre être transmises à des sociétés tierces en charge de l’exécution des services et commandes aux fins de leur gestion, exécution, traitement ou service après-vente. YOUKIDDY se réserve le droit d’utiliser ces coordonnées à des fins de promotions commerciales ou de tous autres événements organisés par YOUKIDDY ou toute autre entreprise ou association, et cela dans le respect strict de la Loi dans la Confiance en l’Economie Numérique (LCEN).

Toutefois, en application de la Loi « Informatique et libertés » (Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004), le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 40 de la Loi modifiée).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire à contact@youkiddy.com, en nous indiquant alors vos nom, prénom, e-mail adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte ou dans le cadre du processus de commande, vous serez également susceptibles de recevoir des emails pour:
• Vous informer des promotions, opérations spéciales et évènements à venir sur le site par le biais de newsletters
• Assurer le traitement et le suivi de vos commandes
• Réaliser des sondages, des enquêtes de satisfaction, des études marketing, dans le but de vous proposer des offres mieux adaptées
• Vous envoyez des offres commerciales de la part de la Société et de ses partenaires commerciaux si vous avez donné votre consentement express (notamment par une case vide à cocher)
• Mais aussi par des services et entreprises externes liés à UCS par contrat, pour :
• Assurer le suivi et la livraison de vos commandes par les prestataires mandatés
• L'exécution de tâches sous traitées
Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment, nous en faire la demande en le précisant dans votre espace « Mon compte », page « Mes abonnements aux newsletters ».

 

15.2 Informations bancaires transmises lors de votre commande


Pour les besoins du paiement de vos commandes, des informations et données bancaires sont collectées par notre prestataire en matière de paiement. Ces informations sont sécurisées. Le cryptage SSL est assuré par la société CIC. Pour une sécurité optimale, le client saisit ses données de carte bancaire (numéro de carte bancaire, date d’expiration, ainsi que le cryptogramme visuel) sur le site de cet établissement financier. Votre numéro de carte bancaire n'est donc pas stocké dans les bases de données de notre entreprise.
 

15.3 Informations transmises lors de votre navigation sur le Site


Afin de vous permettre une navigation optimisée et personnalisée sur le Site, des technologies d’échange d’informations sont utilisées, dont notamment des cookies permettant de mesurer le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des Clients sur le Site, et leur fréquence de retour. À cet effet, l’entreprise YoukiddY utilise la technologie des « cookies ».
Les cookies contiennent : un identifiant unique, généré aléatoirement et la date de la dernière venue. Le Client peut refuser ces cookies ou les supprimer sans que cela ait une quelconque influence sur sa navigation dans le Site.
Conformément aux dispositions de l’article 37 de l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011, l’accord du Client résulte des paramètres appropriés de son navigateur internet ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle. Les Clients peuvent s’opposer à l'enregistrement de cookies ou être prévenus avant d'accepter les cookies, en configurant leur ordinateur de la manière suivante:
Pour Microsoft Internet Explorer :
1. choisir le menu « Outils », puis « Options Internet »
2. cliquer sur l'onglet « Confidentialité »
Pour Mozilla Firefox :
1. choisir le menu « Outils », puis « Options »
2. cliquer sur l’onglet « Cookies »
Pour Opéra :
1. choisir le menu « Fichier », puis « Préférences »
2. « Vie privée »
Pour Google Chrome :
1. choisir le menu « Personnalisation », puis « Options »
2. cliquer sur l’onglet « Options avancées », puis dans la section « Confidentialité »
L’ensemble des textes et images sont protégés au titre du droit d’auteur. L’entreprise YoukiddY en a la propriété pleine et entière. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon. Seule une utilisation à usage privé est autorisée, conformément au Code le la Propriété Intellectuelle.
La reproduction des bases de données (y compris le catalogue de produits) YoukiddY est interdite, sauf autorisation de l’entreprise YoukiddY. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, conformément à la loi « Informatique et Liberté ».


 

ARTICLE 16 - Garanties et Responsabilité


16.1 Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

16.2 Le consommateur est expressément informé que l’entreprise YoukiddY n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du constructeur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

DE PLUS, NOUS RAPPELONS QUE LES PRODUITS, SERVICES ET INFORMATIONS PROPOSES PAR YOUKIDDY NE SE SUBSTITUENT EN AUCUNE FAÇON A LA VIGILANCE NORMALE DE TOUS LES INSTANTS DES ADULTES.

16.3 La responsabilité de YoukiddY ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.

16.4 Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le présent site. YoukiddY dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

16.5 Les produits achetés chez YoukiddY sont couverts par la garantie constructeur.
Les garanties des constructeurs sont en général d’un an, pièces et main d’œuvre. Cependant, certaines marques ne prennent en charge que les pièces de rechange. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par les constructeurs.
Afin de pouvoir bénéficier de la garantie, il vous faut conserver la facture d’achat.
Si vous souhaitez exercer la garantie, il vous suffit de contacter le service clientèle:
- en priorité par email: contact@youkiddy.com
- par téléphone au 07 64 07 93 90 du lundi au vendredi, de 10H à 13H00
- et de fournir, si le service clientèle le demande, une photo du défaut constaté.
Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour par le constructeur, les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge. Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité de joindre le coupon de garantie à son colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d'une réparation sous garantie.

16.6 : Limitation des garanties
L’acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et des éventuelles garanties conventionnelles notamment en cas :
* d’emploi, d’installation ou de branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur, ou d’utilisation de périphériques, accessoires ou consommables inadaptés,
* de dommages résultant d’une cause externe au produit (par exemple d’un accident, d’un choc, de la foudre, de la tempête, d’une fluctuation de courant électrique),
* de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions n’ont pas respecté les instructions.
Dans ce cas, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le constructeur ou son service après-vente. La garantie constructeur ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

Garantie légale de conformité :
* Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
* Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
* correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
* présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés :
* Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
* Article 1648 au 1er code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie contractuelle :
* Le cas échéant, les biens vendus bénéficient de la garantie accordée par le fabricant. YoukiddY s’engage à appliquer les dispositions spécifiques des garanties contractuelles des constructeurs et des importateurs sur les produits qu’il vend.
* La garantie contractuelle consentie pour les produits ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du Code Civil énonçant les règles relatives à la garantie des vices cachés.
* Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée. Le client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.
* L’éventuelle garantie contractuelle du vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des biens reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d’étiquetage ou bien d’emballage. Les services du vendeur auront la possibilité de rechercher les défauts allégués. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause.


 

ARTICLE 17 - Propriété Intellectuelle


Le Site, ainsi que ses éléments originaux constitutifs (ci-après dénommés les « Œuvres ») appartiennent à l’entreprise YoukiddY en leur totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de l’entreprise YoukiddY.

La présentation et le contenu des Œuvres constituent, ensemble, des œuvres protégées par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont l’entreprise YoukiddY est titulaire.

Droits d’auteur: Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique des Œuvres sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu des Œuvres à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de l’entreprise YoukiddY. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
Marques: Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents dans les Œuvres, effectuée à partir des éléments des Œuvres sans l’autorisation expresse de l’entreprise YoukiddY est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Bases de données: Les bases de données établies par l’entreprise YoukiddY sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Sauf autorisation écrite de l’entreprise YoukiddY, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale, ou transfert vers un tiers sont interdits et sanctionnées par les articles L 343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Logiciels: L’entreprise YoukiddY déclare être titulaire des droits d’utilisation ou des droits de propriété des logiciels utilisés dans le cadre de son Site. Les présentes Conditions Générales de Vente ne confèrent aucun droit sur ces logiciels au Client.

 

ARTICLE 18 - Droit applicable et juridiction compétente


Toutes questions relatives aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne saurait traitée par les présentes stipulations contractuelle, sera régie par la loi française.

Les parties conviennent que les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

 

ARTICLE 19 - Force majeure


Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai d’un mois, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé à son remboursement.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d’approvisionnement du vendeur.

Ainsi tout événement échappant au contrôle de l’entreprise YoukiddY et venant entraver, en tout ou partie, soit la production soit la fourniture soit le transport des marchandises mentionnées dans la commande sont réputées rendre la commande inexécutable. L’entreprise YoukiddY tiendra le Client au courant en temps opportun: les quantités prêtes à être livrées au moment de l’évènement, doivent être acceptées par le Client. La force majeure et le fait du prince donnent à notre entreprise le droit de résilier totalement ou partiellement toute commande ou d’en suspendre l’exécution sans préavis, ni indemnité.

 

ARTICLE 20 - Service client


L’entreprise YoukiddY dispose d’un service client disponible 24h/24 et 7j/7 et accessible par l’intermédiaire du formulaire de contact ou par email sur l’adresse contact@youkiddy.com.

La mission du service client est de répondre à toutes questions d’ordre technique, commercial ou après-vente dans les plus brefs délais et de répondre à toutes sollicitations.

Le service client traite également toute réclamation ainsi que tout retour de marchandise.
L’entreprise YoukiddY s’engage à répondre à toute sollicitation sous 72 heures.


 

ARTICLE 21 - Commentaires, avis clients


Les avis, opinions, commentaires et plus généralement tous les contenus de tout format rédigés ou déposés par les consommateurs sur le présent site sont régulièrement relus par nos équipes.
Si un contenu enfreint la loi et/ou l'éthique (exemples: publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...), YoukiddY se réserve le droit de refuser de publier le contenu concerné.

 

ARTICLE 22 - Non validation partielle


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 23 - Non renonciation


Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

ARTICLE 24 – Assimilations des Services


Les services en ligne sont désormais soumis au régime juridique de la vente à distance qui ne concernait jusqu'alors que la vente de biens (article L. 121-16 du Code de la Consommation). Le site YoukiddY.com applique le délai de rétractation de 7 jours francs (ou droit de retour) qui commence à courir à la livraison des biens, se compte à partir de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services (article L.121-20 du Code de la Consommation).

 

ARTICLE 25 - Réserve de Propriété


L’entreprise YoukiddY conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement de tout le prix et/ou accessoires éventuels. Le défaut de paiement d’une quelconque échéance peut entraîner la revendication par YoukiddY des produits.
L’entreprise YoukiddY conservera à titre de dommages et intérêts, toutes les sommes qui lui auront été versées par le client. Si le produit a subi des détériorations ou a été détruit pendant la garde du client, ce dernier subira toutes les conséquences, le transfert des risques au client intervenant dés la livraison dudit produit.

 

ARTICLE 26 – Destination des Produits


Les produits vendus sur le Site étant destinés exclusivement aux Clients consommateurs personnes physiques, au sens du Code de la Consommation, l’entreprise YoukiddY s’exonère de toute responsabilité en cas de re-vente par un Client à des collectivités ou des professionnels de l’hébergement de produits non-conformes à la réglementation en vigueur, notamment aux normes relatives à la sécurité des produits.
 

ARTICLE 27 – Liens Hypertextes


L’entreprise YoukiddY précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le Client vers d’autres sites internet, indépendants du Site. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites internet à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de l’entreprise YoukiddY.
De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que l’entreprise YoukiddY n’ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice. Au titre de cette autorisation, l’entreprise YoukiddY se réserve un droit d’opposition.
L’entreprise YoukiddY ne saurait être tenue pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites internet tiers.

 

ARTICLE 28 – Informations Obligatoires


L'offre de contrat proposée par le site http://www.youkiddy.com/ inclut les éléments suivants :
• l'identification du vendeur,
• les frais de livraison,
• les modalités de paiement,
• les modalités de livraison ou d'exécution,
• l'existence du droit de rétractation,
• la durée de validité de l'offre,
• la durée minimale du contrat.
Et ce de manière claire et compréhensible et sans équivoque conformément à l'article L.121-18 du Code de la Consommation.

 

ARTICLE 29 – Appareils Electriques et Electroniques


Les équipements électriques et électroniques contiennent des substances dangereuses qui peuvent avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. En conséquence, ceux-ci ne doivent pas être jetés avec déchets municipaux non triés. YoukiddY met à la disposition des clients un système de collecte spécifique de votre ancien appareil électrique ou électronique conformément aux dispositions du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements.
Ainsi, pour tout achat d’un produit électrique ou électronique, YoukiddY s’engage à reprendre gratuitement votre ancien appareil remplissant les mêmes fonctions que le produit vendu. Cette reprise peut se faire, soit par envoi postal, à vos frais, de votre ancien appareil à l’adresse suivante : YoukiddY – 55 rue de la Baugerie – 44230 St Sébastien sur Loire. Toute reprise ne pourra être faite que sur présentation de la facture correspondante à l’achat effectué sur le site http://www.youkiddy.com/.

Une éco-participation, prévue par les dispositions du décret du 20 juillet 2005 et mentionnée sur facture, est perçue par le vendeur. Cette participation est instaurée en vue de financer les procédures d’élimination et de recyclage prises en charge par les producteurs ou distributeurs.

 

ARTICLE 30 - LISTES DE NAISSANCE


Le client peut regrouper l’ensemble des produits nécessaires à l’arrivée de son bébé au sein d’une liste de naissance. La liste de naissance constitue une commande non ferme. La liste de naissance permet aux proches du client (Contributeur), via le site, de contribuer au paiement de tout ou partie du prix total de la liste ou d’un ou plusieurs produit(s) de la liste, pour le compte du client. Le Contributeur doit s’enregistrer sur le site et peut ainsi :
- Soit verser une somme forfaitaire, non affectée à un produit de la liste.
- Et/ou verser la somme correspondante à un ou plusieurs produits de la liste. Toute contribution sur une liste de naissance est définitive et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement.
Chaque versement est perçu pour le compte du vendeur, le commerçant YoukiddY choisi par le client. L’entreprise YoukiddY met à jour la liste de naissance sur le site et s’engage à ce que l’intégralité de la somme perçue vienne créditer le compte du client dans les livres du vendeur.


Annexes - Reproduction des articles L.211-4, L.211-5 et L211-12 du Code de la consommation et 1641 et 1648 du Code civil

Article L.211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien

Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Paiements sécurisés
directement sur le site du CIC
ou via le site de Paypal
Livraison rapide
Expédition sous 48h
Service client
A votre écoute
au 07 64 07 93 90
Coups de coeur
Sélection de cadeaux
selon votre budget.

Boutique propulsée par Wizishop

Je n'ai pas de compte,
je m'inscris

J'ai déjà un compte,